Termes et conditions générales de vente

Définitions. Tel qu’utilisé ci-après :

L’ « Acheteur » signifie l’individu, l’entreprise, la société en nom collectif, la société par actions, ou l’entité à qui la présente Convention est adressée;

Le « Vendeur » signifie 11723634 CANADA INC. f.a.s.r.s. « Hyperflo », ses successeurs et cessionnaires;

Les « Parties » signifient l’Acheteur et le Vendeur;

La « Convention » signifie l’entente résultant de l’acceptation par l’Acheteur de la soumission du Vendeur ou l’acceptation par le Vendeur du bon de commande de l’Acheteur, incluant les présents termes et conditions;

Les « Produits » signifient les équipements, pièces de rechange, les accessoires connexes et autres biens vendus par le Vendeur à l’Acheteur;

  1. Généralités. La Convention est sujette aux présents termes et conditions et, le cas échéant, à ceux mentionnés ou referrés dans la soumission ou la proposition du Vendeur, lesquels doivent primer sur tout autre terme et condition non expressément accepté par le Vendeur. Ainsi, tout autre terme ou condition contradictoire ou additionnel soumis par l’Acheteur dans toute demande de soumission, bon de commande ou autre document ne fait pas parti de la Convention et ne saurait, sous aucune circonstance, lier le Vendeur, à moins d’une acceptation expresse écrite de celui-ci. Cette Convention contient l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et le Vendeur à l’égard des sujets contenus dans les présentes. Toute autre entente orale entre les parties relativement aux sujets contenus dans les présentes sera nulle et non avenue.
  2. Performance. Les indicateurs de performance soumis par le Vendeur par rapport aux Produits sont basés sur les informations et données préalablement fournies par l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts de performance des Produits s’ils sont utilisés par l’Acheteur dans des conditions et/ou environnement différents que ceux dénoncés par ce dernier au Vendeur.
  3. Inspection et tests. Les Produits vendus par le Vendeur sont soigneusement inspectés et lorsqu’applicable, sujet à des tests de qualité mené par le Vendeur avant la livraison. Si des tests autres que ceux spécifiés dans la soumission du Vendeur ou si des tests en présence de l’Acheteur ou d’un représentant de l’Acheteur sont requis, les coûts de tels tests seront aux frais de l’Acheteur. Si l’Acheteur retarde la réalisation de ces tests ou inspections après avoir reçu un préavis de quarante-huit (48) heures que le Vendeur est prêt à réaliser les tests et/ou inspections, ceux-ci pourront être réalisés sans la présence de l’Acheteur et seront considérés avoir eu lieu en présence de l’Acheteur et les résultats, acceptés par l’Acheteur.
  4. Paiement. Le prix des Produits est payable par l’Acheteur selon les conditions et dans les délais prévus à la soumission du Vendeur acceptée par l’Acheteur.
  5. Livraison et installation. Le Vendeur choisira un transporteur pour livrer tout Produit livré en vertu de cette Convention. Les dates de livraison ou les échéanciers d’expédition sont approximatifs et basés sur la plus récente information disponible au Vendeur et peuvent être ajustés de temps à autre. Toute installation, assemblage ou connexion des Produits sera entièrement à la charge de l’Acheteur.
  6. Risque de perte / dommages en transit. Le risque de perte ou de dommage de tous Produits sera transféré à l’Acheteur une fois que les Produits quittent le point d’expédition du Vendeur. Lors de la livraison par le Vendeur à un transporteur pour l’expédition des Produits à l’Acheteur, le risque de perte sera transféré à l’Acheteur dès la prise en charge des Produits par le transporteur, ce dernier étant réputé agir pour et au nom de l’Acheteur, et les conditions de paiement pour les Produits ne seront pas affectées par les dommages ou la destruction des Produits.
  7. Annulation. Cette Convention ne peut être annulée par la seule discrétion de l’une ou l’autre des Parties. Si l’Acheteur se dédisait d’acquérir les Produits après l’acceptation de la soumission du Vendeur, l’Acheteur convient de payer au Vendeur le plus élevé des montants suivants : i) VINGT POURCENT (20 %) du prix des Produits; ii) le total des coûts engagés par le Vendeur au moment où l’Acheteur s’est dédié d’acquérir les Produits.
  8. Non-renonciation. Dans le cas d’un défaut par l’Acheteur en vertu de cette Convention ou de toute autre entente entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur peut refuser de faire d’autres livraisons, sans pour autant affecter ses droits ou obligations en vertu de cette Convention, d’une autre entente ou de la loi. L’omission du Vendeur de forcer l’exécution d’un(e) terme, engagement ou condition de cette Convention, ou d’exercer un droit quelconque prévu dans les présentes, ne peut être interprété comme une renonciation ou un abandon de i) tout droit, terme ou condition de cet Convention, ii) l’exécution future d’un(e) terme, engagement ou condition, ou iii) tous recours du Vendeur en vertu des présentes.
  9. Réserve de propriété. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le Vendeur demeure propriétaire des Produits jusqu’à la réception intégrale du prix d’achat. Conséquemment, l’Acheteur accepte de compléter toute démarche requise par le Vendeur, au besoin et sur demande de ce dernier, afin de faire les entrées et les inscriptions nécessaires dans tout registre public visant à rendre opposable le titre de propriété du Vendeur sur les Produits.
  10. Cession. Sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 11 ci-dessous, la présente Convention liera les successeurs et ayants droit du Vendeur et de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut pas céder la présente Convention sans le consentement écrit du Vendeur.

  11. Garantie limitée. Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits sont exempts de tout défaut de fabrication. En outre, lorsque le Vendeur s’engage à effectuer ou aider dans l’entretien, l’installation, la démonstration, la réparation ou le remplacement d’un Produit, le Vendeur garantit que son exécution ou son assistance seront exempts de tout défaut de matériel ou de fabrication. La présente garantie du Vendeur est au bénéfice de l’acheteur initial seulement et ne peut pas être cédée à tout acheteur subséquent. Pour la mise en application de la présente garantie, les recours exclusifs à cet égard seront (i) la réparation du Produit, (ii) le remplacement du Produit, ou (iii) le remboursement du prix d’achat du Produit. Le choix parmi ces trois recours sera dans chaque cas à la seule discrétion du Vendeur. Toute réclamation de l’Acheteur en vertu de la présente garantie doit être faite dans les plus brefs délais et par écrit.En aucun cas cette garantie sera applicable à des Produits qui ont fait l’objet d’un usage impropre, de négligence, d’un accident, de modification ou d’altération, ou toute tentative par l’Acheteur ou quelqu’un d’autre que le Vendeur de réparer ou de remplacer les Produits ou toute partie de ceux-ci, et de plus, elle ne s’applique pas aux composantes du produit du Vendeur qui sont utilisées autrement que dans les Produits du Vendeur pour lesquels elles ont été conçues.L’Acheteur remboursera le Vendeur pour tous les coûts des pièces de rechange non-garanties payées par le Vendeur dans le cadre d’une réparation ou des services en vertu des présentes (y compris le fret et les autres frais d’expédition).

    LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ DES BIENS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUN REPRÉSENTANT, CONCESSIONNAIRE, AGENT OU UN EMPLOYÉ DU VENDEUR N’A L’AUTORITÉ DE PROLONGER LA PORTÉE DE CETTE GARANTIE OU FAIRE D’AUTRES DÉCLARATIONS, PROMESSES OU GARANTIES EN RELATION AVEC LA FABRICATION, LA VENTE OU L’APPLICATION DES PRODUITS. LES PRODUITS SONT SOUMIS À DES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES CONTINUES ET LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LA CONCEPTION ET/OU LA TECHNOLOGIE À TOUT MOMENT.

    En aucun cas cette garantie sera applicable à des Produits qui ont fait l’objet d’un usage impropre, de négligence, d’un accident, de modification ou d’altération, ou toute tentative par l’Acheteur ou quelqu’un d’autre que le Vendeur de réparer ou de remplacer les Produits ou toute partie de ceux-ci, et de plus, elle ne s’applique pas aux composantes du produit du Vendeur qui sont utilisées autrement que dans les Produits du Vendeur pour lesquels elles ont été conçues.

    L’Acheteur remboursera le Vendeur pour tous les coûts des pièces de rechange non-garanties payées par le Vendeur dans le cadre d’une réparation ou des services en vertu des présentes (y compris le fret et les autres frais d’expédition).

    LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ DES BIENS OU DES SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUN REPRÉSENTANT, CONCESSIONNAIRE, AGENT OU UN EMPLOYÉ DU VENDEUR N’A L’AUTORITÉ DE PROLONGER LA PORTÉE DE CETTE GARANTIE OU FAIRE D’AUTRES DÉCLARATIONS, PROMESSES OU GARANTIES EN RELATION AVEC LA FABRICATION, LA VENTE OU L’APPLICATION DES PRODUITS. LES PRODUITS SONT SOUMIS À DES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES CONTINUES ET LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LA CONCEPTION ET/OU LA TECHNOLOGIE À TOUT MOMENT.

  12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST LIMITÉE À LA PERTE OU AUX DOMMAGES LIÉS AUX PRODUITS EUX-MÊMES. LES RECOURS DISPONIBLES POUR L’ACHETEUR SERONT LIMITÉS À CEUX DÉCRITS À LA SECTION 11. CI-DESSUS. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS CETTE CONVENTION, EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉQUENTIEL, ACCESSOIRE, PUNITIF OU DE QUELQUE NATURE SIMILAIRE RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRODUITS OU AVEC LEUR INSTALLATION OU AVEC L’UTILISATION DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU L’INTERRUPTION DES AFFAIRES, OU TOUT DOMMAGE D’UNE NATURE SIMILAIRE BASÉ SUR UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UNE RUPTURE DE GARANTIE ALLÉGUÉE.
  13. Choix de la loi et juridiction. Les dispositions de la présente Convention seront régies et interprétées selon les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la Convention, de choisir le district judiciaire de Rouyn-Noranda, province de Québec, Canada, comme lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
  14. Force majeure. À l’exception spécifique des obligations de paiement, une Partie n’est pas considérée en défaut de ses obligations et n’est pas responsable des dommages ou délais si ces défauts, dommages ou délais découlent d’un cas de force majeure. Pour les fins des présentes, l’expression « force majeure » désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’une Partie contre lequel celle-ci ne peut se protéger ou se prémunir, y compris, sans limitation, une grève, une émeute, un incendie, une guerre, un retard ou la non-livraison par les fournisseurs du Vendeur, le manque d’espace de transport, l’affirmation par des tiers de réclamations d’infraction, des actions gouvernementales nationales et étrangères et des règlements.
  15. Avis. Tout avis requis ou autorisé à être donné à l’une des Parties est dûment donné s’il est remis personnellement ou envoyé par courrier recommandé, par fax, courriel ou autre forme de communication enregistrée à la partie à l’adresse et aux numéros de télécopieur fournis par cette partie. Un avis remis à la partie à qui elle est adressée est réputé avoir été donné et reçu à la date où il est livré à l’adresse ou aux coordonnées fournies. Si la date n’est pas un jour ouvrable, le préavis sera réputé avoir été donné et reçu le troisième jour ouvrable suivant la date de sa transmission par la poste.
  16. Informations confidentielles. Les Parties doivent maintenir la confidentialité de toute information (commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre) qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la Partie réceptrice, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentielle, ce qui inclut notamment toute information en lien avec ses activités, ses stratégies et opportunités d’affaires, ses finances, sa propriété intellectuelle, ses fournisseurs, ses clients ou ses employés.